Le droit des couples homosexuels à Monaco
Publié par Paolo Petrini le 27/11/2025
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Fiscalité et Législation
Le 27 novembre 2025, le cabinet 99 Avocats a réuni à Monaco quatre figures majeures du droit pour une conférence d’une rare densité consacrée à un sujet devenu incontournable : le statut juridique des couples homosexuels dans la Principauté. Autour de la table, Me Sarah Filippi et Me Thomas Giaccardi, tous deux avocats défenseurs, Thomas Brezzo, président du Conseil National, ainsi que Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ont livré une analyse rigoureuse de la réalité monégasque. Comme l’a rappelé Me Filippi en préambule, « il ne s’agit pas d’opinions mais d’une lecture objective du droit et de ses effets ». Ces enjeux juridiques se posent justement pour de nombreux futurs résidents qui envisagent de s’installer à Monaco, parfois en couple.
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Face à un public attentif, sous les dorures des salles de conférence du Monte Carlo One dans le quartier du Carré d'Or, ces intervenants de premier plan ont présenté un panorama complet des blocages juridiques, des incohérences structurelles et des conséquences humaines et patrimoniales qui frappent encore les couples homosexuels vivant à Monaco. Loin d’un débat théorique, la conférence a mis en lumière des situations concrètes aux implications profondes : successions, filiation, reconnaissance du couple, ordre public, transcription des mariages étrangers, fiscalité successorale, adoption, fonctionnement du contrat de vie commune.
À travers ces analyses, un constat s’impose : la Principauté se trouve aujourd’hui à un moment charnière, fragile dans sa position actuelle et pressée par des standards européens qui évoluent rapidement. Cette analyse factuelle montre un pays confronté à des attentes sociétales croissantes et à une dynamique continentale de plus en plus exigeante, alors même que son droit de la famille demeure l’un des moins protecteurs en Europe.
Pendant près de deux heures, les intervenants ont disséqué le fonctionnement actuel du droit monégasque, analysant son architecture, ses zones d’ombre et les conséquences très concrètes qui en découlent pour les couples concernés.
Monaco, un classement qui interroge : 43ᵉ sur 45 en Europe
Selon la dernière édition du Rainbow Map publiée par ILGA-Europe, Monaco apparaît au 43ᵉ rang européen en matière de protection des droits LGBT+, un niveau particulièrement bas pour un État généralement perçu comme précurseur et avant-gardiste dans de nombreux domaines de gouvernance, d’attractivité et de modernité institutionnelle. Ce score, relevé par les intervenants lors de la conférence, a été qualifié d’“anormal” dans une économie qui se veut exemplaire sur le plan international.
Cette fragilité juridique a des conséquences pratiques pour les couples cherchant à devenir résidents monégasques, notamment en matière de logement et de statut familial.
Comme l’a souligné Me Sarah Filippi, « il est incompréhensible qu’un pays aussi performant dans tant de secteurs reste l’un des derniers d’Europe dès qu’il s’agit de droits familiaux et de protection juridique ». Pour elle, ce rang bas ne traduit ni un rejet social ni un conservatisme populaire, mais plutôt un vide structurel du droit : l’absence de reconnaissance du couple, l’absence de statut, l’absence de mécanismes de protection. Un décalage qui, selon les spécialistes, ne correspond ni à la réalité sociologique de Monaco ni à l’image d’efficacité et d’adaptabilité que la Principauté revendique sur la scène internationale. Les couples concernés doivent également tenir compte des conditions pour vivre à Monaco, car certaines situations administratives se complexifient sans statut conjugal reconnu.
L’ordre public monégasque comme verrou juridique
Au fil des interventions, l’un des points les plus sensibles abordés fut la manière dont Monaco utilise la notion d’ordre public pour refuser toute reconnaissance juridique des couples de même sexe. Les intervenants ont rappelé qu’historiquement, la Principauté appliquait un “ordre public atténué” permettant de reconnaître des actes étrangers qui divergeaient pourtant du droit interne, un mécanisme longtemps utilisé sans difficulté dans de nombreuses situations. Mais cette tradition a été brusquement interrompue.
En 2023, la Cour d’appel avait reconnu, en parfaite cohérence avec cette pratique, un mariage homosexuel célébré aux États-Unis. Quelques mois plus tard, la Cour de révision a annulé cette décision dans une cassation sans renvoi, une mesure exceptionnelle, estimant qu’un tel mariage était désormais manifestement contraire à l’ordre public monégasque. Ce débat a des répercussions concrètes pour les personnes souhaitant obtenir un titre de séjour à Monaco, puisque l’absence de statut conjugal influence certaines démarches familiales.
Cette affaire n’est pas restée sans écho politique. Comme l’a expliqué Thomas Brezzo, la cassation d’un jugement concernant un couple américano-monégasque, dont le mariage avait initialement été reconnu par la Cour d’appel, a conduit le Conseil National à déposer, le 5 novembre 2025, une proposition de loi visant à modifier l’article 27 du Code de droit international privé. L’objectif était de permettre la reconnaissance d’actes étrangers lorsque le refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée ou familiale. Mais le texte est resté bloqué : faute d’être inscrit à l’ordre du jour par le Gouvernement, il n’a jamais pu être débattu. Un épisode que Thomas Brezzo a présenté comme révélateur des limites institutionnelles actuelles et du maintien d’une ligne politique particulièrement rigide sur le sujet.
Pour Me Thomas Giaccardi, cette rupture jurisprudentielle marque “le passage d’un principe d’ouverture pragmatique à une conception rigide de l’ordre public, utilisée non plus pour protéger la cohérence du droit mais pour figer le système dans un refus absolu d’évolution”. La position a été confirmée par une note officielle du gouvernement adressée à un notaire, dans laquelle il est explicitement indiqué que Monaco ne reconnaît aucun mariage homosexuel célébré à l’étranger, quelle que soit la nationalité des époux. Aux yeux des experts présents, cette posture n’est pas juridique mais institutionnelle, révélant une volonté politique assumée de maintenir un statu quo qui, selon leurs mots, ne correspond plus à la réalité européenne ni aux besoins des résidents concernés.
Le Contrat de Vie Commune, un outil largement insuffisant
Les intervenants se sont longuement arrêtés sur le Contrat de Vie Commune instauré en 2020, présenté à l’époque comme une avancée majeure dans la reconnaissance des couples non mariés. Mais pour les juristes présents, ce dispositif relève davantage d’une construction administrative que d’un véritable statut conjugal. Selon Me Sarah Filippi, « le CVC a été conçu pour donner l’illusion d’une protection, alors qu’il n’offre aucun des attributs fondamentaux d’une union ». À la différence de ce que son intitulé peut laisser penser, ce contrat n’ouvre pas de droits familiaux et ne crée aucun lien juridique entre les partenaires. Il s’apparente davantage à un arrangement patrimonial très limité, déconnecté des enjeux réels des couples.
Les éléments manquants sont nombreux ; les intervenants les ont rappelés de manière précise :
-
aucune reconnaissance du couple en tant que famille,
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aucun droit en matière de filiation ou de parentalité,
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aucune possibilité de porter le même nom,
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aucun droit successoral automatique, ce qui peut avoir des conséquences lors de la vente d'un appartement à Monaco par exemple
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aucune protection comparable à celle d’un PACS ou d’une union civile européenne,
-
et un champ d’application si large qu’il peut être conclu entre membres d’une même famille.
Pour les spécialistes, cette dernière caractéristique trahit la nature réelle du dispositif : un contrat neutre, sans dimension conjugale, sans effet symbolique, sans portée protectrice. Plusieurs intervenants ont qualifié le texte d’“hypocrite”, estimant qu’il produit davantage une communication politique qu’un progrès juridique. À leurs yeux, le CVC représente un compromis minimaliste qui permet à l’État de prétendre avoir agi tout en maintenant une frontière nette entre couples hétérosexuels reconnus et couples homosexuels privés de statut. Cette absence de statut s’étend aussi au logement. Notre guide dédié à la location d’un appartement à Monaco montre combien les configurations familiales influencent certaines démarches.
Une discrimination juridique
S’il est un domaine où les écarts de droits apparaissent avec une netteté particulière, c’est celui des successions. Les intervenants ont décrit des situations concrètes, parfois dramatiques, révélant la profondeur de l’inégalité entre couples hétérosexuels et couples homosexuels dans la Principauté. Comme l’a souligné Me Giaccardi, « l’absence de statut ne se limite pas à une invisibilité symbolique ; elle finit par produire des injustices patrimoniales d’une brutalité qui surprend dans un État moderne comme Monaco ». En l’état actuel du droit, un couple homosexuel marié à l’étranger demeure juridiquement inexistant aux yeux des autorités monégasques, ce qui entraîne des conséquences immédiates et lourdes au moment d’une succession.
Les différences de traitement sont nettes et parfaitement documentées :
-
un conjoint hétérosexuel est un héritier légal prioritaire et bénéficie d’une exonération totale de droits de succession ;
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un conjoint homosexuel n’a aucun droit automatique, même s’il est marié légalement dans son pays d’origine ;
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en l’absence de testament, il peut être totalement évincé au profit de parents éloignés, parfois inconnus du défunt ;
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s’il est désigné par testament, il est considéré comme un tiers et se voit appliquer un taux de taxation de 16 % ;
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en cas de Contrat de Vie Commune couplé à un testament, le taux descend à 4 %, mais demeure discriminatoire puisque jamais réduit à zéro ;
-
aucun mécanisme actuel ne lui confère la protection dont bénéficie un conjoint hétérosexuel, notamment le droit d’usage temporaire du domicile conjugal ou la réserve héréditaire.
Certaines affaires évoquées lors de la conférence illustrent l’ampleur du problème : des couples ayant vécu ensemble pendant vingt ou trente ans à Monaco, ayant construit une vie stable et reconnue socialement, découvrent au décès de l’un que leur mariage célébré à l’étranger est considéré comme juridiquement inexistant. Le partenaire survivant peut se retrouver du jour au lendemain dépossédé de son logement, de son patrimoine, voire contraint de quitter Monaco s’il n’a pas d’autre titre de résidence. Les mots de Me Sarah Filippi résument l’émotion suscitée par ces situations : « lorsque la loi efface trente ans de vie commune en quelques lignes, ce n’est pas un débat juridique, c’est un choc humain ».
Une voie juridique théorique existe toutefois : l’article 63 du Code de droit international privé, qui permettrait d’appliquer la réserve héréditaire prévue par la loi nationale du défunt. Mais ce mécanisme suppose que le partenaire soit reconnu comme conjoint, condition impossible à remplir tant que Monaco refuse la transcription des mariages homosexuels célébrés à l’étranger. En pratique, la seule solution accessible aujourd’hui aux couples concernés reste la rédaction d’un testament soigneusement formulé, une protection minimale et coûteuse qui met en lumière l’ampleur de la discrimination structurelle.
Monaco et l’Europe : le décalage juridique
La question de la conformité de Monaco aux standards européens a occupé une place majeure dans l’analyse, car le cadre continental évolue rapidement et impose désormais des exigences auxquelles il est difficile d’échapper. Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle déterminant. Si elle ne peut forcer un État à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, elle impose en revanche un socle impératif : interdiction des discriminations, protection effective de la vie familiale, reconnaissance minimale des droits des couples mariés à l’étranger. Plusieurs décisions récentes en attestent, dont la condamnation de l’Italie pour avoir laissé des couples homosexuels dépourvus de toute structure juridique capable de traduire leur union dans le droit national. À Monaco, la situation est comparable : un mariage contracté à l’étranger, même parfaitement valide, ne produit aucun effet, ni pour la succession, ni pour le séjour, ni pour la vie familiale.
Me Patrice Spinosi l’a résumé avec clarté : « la CEDH ne se contente pas d’examiner les textes, elle examine la réalité vécue. Et, dans la réalité monégasque, un couple peut construire vingt ou trente ans de vie commune sans qu’aucune protection ne s’en déduise au moment où survient un événement majeur ». Cette approche pragmatique de la Cour rend la position actuelle de la Principauté fragile. À défaut de réforme, elle s’expose à un contentieux dont l’issue, à en croire les spécialistes du droit européen, serait difficilement favorable.
Dans cette perspective, il paraît illusoire d’imaginer que Monaco puisse rester durablement en marge des standards européens sans confrontation juridique. Les obligations internationales auxquelles le pays adhère, qu’elles soient directes ou indirectes, finiront mécaniquement par imposer une mise en conformité minimale. Plus le temps passe, plus la Principauté risque de devenir l’un des derniers territoires d’Europe à ne proposer aucune forme de cadre protecteur aux couples de même sexe, une position difficilement tenable à l’échelle internationale.
Des pistes de réforme simples, réalistes et immédiatement applicables
Au terme de la conférence, un point de consensus s’est dégagé : Monaco pourrait, sans bouleverser ses institutions ni renoncer à ses spécificités, mettre en place un cadre juridique plus cohérent pour les couples de même sexe. Les spécialistes présents ont identifié plusieurs pistes de réforme qui ne relèvent pas d’une révolution mais d’une adaptation pragmatique, compatible avec les engagements internationaux du pays. Parmi les mesures jugées les plus réalistes, trois axes dominent.
D’abord, l’évolution du Contrat de Vie Commune apparaît comme la solution la plus rapide à mettre en œuvre. Il s’agirait de transformer ce dispositif patrimonial minimaliste en une véritable union civile, dotée de droits familiaux, successoraux et sociaux, à l’image des pactes de nombreux États européens. Ensuite, une révision de la manière dont Monaco interprète l’ordre public permettrait de reconnaître certains effets juridiques des mariages célébrés à l’étranger, sans pour autant remettre en cause la définition monégasque du mariage. Enfin, plusieurs experts ont souligné la nécessité de supprimer les discriminations successorales et de mettre fin à l’application automatique des taux de 4 % ou 16 %, jugés incompatibles avec l’exigence de non-discrimination inscrite dans les engagements internationaux de la Principauté.
Pour résumer, les recommandations avancées reposent sur trois piliers :
-
renforcer le Contrat de Vie Commune pour en faire une union civile crédible,
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assouplir la reconnaissance des décisions étrangères en matière familiale,
-
garantir une égalité successorale minimale pour éviter les situations de rupture brutale au décès d’un partenaire.
La question successorale est centrale, notamment en raison des écarts de taxation. Notre guide consacré à la fiscalité à Monaco illustre ces différences et leurs conséquences concrètes. Ces mesures, loin d’être révolutionnaires, permettraient d’inscrire Monaco dans un mouvement déjà largement adopté sur le continent, tout en conservant son modèle institutionnel et ses équilibres internes. Elles constitueraient également une réponse concrète aux attentes grandissantes d’une partie de la population, sans exposer la Principauté au risque d’un contentieux européen qu’elle aurait peu de chances de remporter.
Une exception monégasque difficile à maintenir
La conférence l’a montré avec clarté : la Principauté se retrouve aujourd’hui à un moment charnière. Le cadre juridique actuel, marqué par l’absence de reconnaissance du couple homosexuel, par l’inexistence d’un statut protecteur et par une approche restrictive de l’ordre public, ne correspond plus ni aux pratiques européennes ni aux besoins de nombreux résidents. À mesure que l’Europe renforce ses standards sur la vie familiale, Monaco s’isole dans une position de plus en plus vulnérable, tant sur le plan juridique que symbolique.
L’un des intervenants a résumé la situation en quelques mots : « les solutions existent, ce qui manque aujourd’hui, ce n’est pas le droit, c’est la volonté ». Cette phrase pourrait servir de fil conducteur aux débats à venir. La Principauté, souvent exemplaire dans sa capacité à adapter rapidement son modèle, doit désormais décider si elle souhaite appliquer cette même dynamique à la question des droits des couples de même sexe ou si elle préfère conserver une exception juridique dont le coût symbolique, humain et potentiellement européen pourrait s’avérer de plus en plus lourd.
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