Appartement sous loi 1235 / 1291 Monaco

Location appartement sous loi 1235/1291 Monaco

La location d'un appartement à Monaco peut être soumise à certaines régulations, et l'une d'entre elles est la loi 1235, modifiée par la loi 1291 en décembre 2004. Dans cet article, nous allons vous présenter les spécificités de cette législation et son impact sur les locataires et les propriétaires d'appartements à Monaco.

Le secteur réglementé de l'immobilier à Monaco englobe les immeubles dits « anciens », construits avant 1947. Ces immeubles sont soumis à différentes lois, dont la loi 1235/1291, qui vise à protéger les locataires en garantissant un accès à des logements abordables dans la principauté.

 

Pourquoi certains appartements sont soumis à la loi 1235/1291 à Monaco ?

La loi 1235/1291 concerne principalement les immeubles construits avant 1947 et tend à de préserver le parc immobilier ancien et à protéger les locataires en garantissant un accès à des logements abordables. La loi 1235 contribue à proteger et mieux répondre aux besoins des résidents monégasques.

 

Quelles sont les particularités de la loi 1235/1291 à Monaco ?

La loi 1235/1291 impose plusieurs obligations aux propriétaires d'appartements soumis à cette réglementation. Parmi elles, on retrouve notamment :

  1. La durée du bail : Le bail doit être d'une durée minimale de trois ans pour les locataires de nationalité monégasque et de un an pour les locataires non monégasques.

  2. La fixation du loyer : Le loyer n'est pas fixé librement par le propriétaire, il ne peut être augmenté que dans certaines conditions, et les augmentations sont encadrées par la loi.

  3. Les conditions de résiliation du bail : La loi 1235/1291 protège les locataires en limitant les motifs de résiliation du bail par le propriétaire. Ce dernier ne peut résilier le bail que dans des cas spécifiques, tels que la non-paiement du loyer, la violation des obligations contractuelles par le locataire, ou encore la nécessité pour le propriétaire de reprendre le logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille.

  4. Le droit de préemption : L'État monégasque dispose d'un droit de préemption sur les ventes d'appartements soumis à la loi 1235/1291. Cela signifie que l'État peut se porter acquéreur du bien en priorité, avant tout autre acheteur potentiel.

 

En quoi consiste la loi 1235/1291 à Monaco

La loi 1235/1291 impose au propriétaire l'obligation de consentir au locataire un bail de six ans, reconductible pour des périodes de six ans. Toutefois, le locataire peut se libérer de son bail chaque année. Cette première mesure donne plus de flexibilité au locataire qui peut changer beaucoup plus facilement d’appartement s’il a besoin de plus de pièces par exemple. Les appartements soumis à la loi 1235/1291 peuvent être louées seulement à des ascendants, des descendants, conjoint du propriétaire du bien ou a d'autres personnes bien définies :

  • Individus de nationalité monégasque
  • Individus domiciliés à Monaco depuis plus de cinq ans et qui exercent une activité professionnelle depuis plus de six mois
  • Individus travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans

Le bailleur ou notre agence Petrini Exclusive Real Estate Monaco si le propriétaire nous confie la gestion de son bien, doit fournir à la Direction de l’Habitat monégasque les justificatifs démontrant que les locataires sont éligibles et ont le droit de louer son appartement. Cette loi 1235/1291 contrairement à la loi 887 ne laisse pas au propriétaire la liberté de fixer le montant du loyer. Cette politique vise à de protéger les habitants de Monaco. Les locaux peuvent donc bénéficier de ces avantages.

 

Quel impact pour les locataires et les propriétaires ?

Pour les locataires, la loi 1235/1291 offre une protection accrue et garantit un accès à des logements abordables dans la principauté de Monaco. Les locataires bénéficient d'une plus grande stabilité grâce à la durée minimale du bail et aux conditions encadrant la résiliation du bail. Pour les propriétaires, la loi 1235/1291 impose certaines contraintes, telles que la durée du bail et les conditions de résiliation du bail. Toutefois, cette réglementation permet de préserver le parc immobilier ancien et de maintenir un certain équilibre entre les intérêts des propriétaires et ceux des locataires.

En conclusion, la loi 1235/1291 joue un rôle crucial dans la protection des locataires et la préservation du parc immobilier ancien à Monaco. Si vous envisagez de louer un appartement soumis à cette réglementation, il est essentiel de bien comprendre ses implications. Notre agence immobilière, Petrini Exclusive Real Estate Monaco, forte de son expertise et de sa connaissance approfondie du marché monégasque, se positionne comme le partenaire idéal pour vous accompagner dans votre projet. Nous sommes en mesure de vous fournir des conseils avisés et de vous assister tout au long du processus de location d'un appartement soumis à la loi 1235/1291. Faites confiance à notre équipe de professionnels pour vous guider et vous aider à trouver le logement idéal à Monaco, en adéquation avec vos besoins et les spécificités de la réglementation en vigueur.

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