Appartement sous loi 887 Monaco

Location appartement sous loi 887 Monaco

Lorsque vous louez un appartement à Monaco, sachez qu’il peut être sousmis à une loi. Sur cette page, nous allons vous faire découvrir la loi 887 qui impose certaines règles au propriétaire et qui donne plus de droits au locataire. Cette loi qui s’applique selon l’habitation doit être considérée lors de la location de votre futur logement monégasque.

L’habitation en Principauté est répartie en plusieurs secteurs : le secteur libre, qui n’impose pas de règles spécifiques. Le secteur domanial géré par l’état qui réserve ses biens à ses citoyens nationaux monégasques. Le secteur réglementé dit aussi secteur ancien soumis lui a différentes lois dont la loi 887 dont nous allons parler.

 

Pourquoi certains appartements sont soumis loi 887 à Monaco ?

La Principauté de Monaco différencie les immeubles dit « anciens » antérieurs à 1947 des immeubles modernes non soumis aux différentes lois. Monaco soumet depuis l’après-guerre ces immeubles à ces lois dans le but de préserver les locataires. Ces textes à vocation sociale visent à de protéger les habitants de la principauté en leur permettant de louer des appartements sans avoir besoin de s’installer hors du pays pour continuer à résider et à travailler dans le pays. Nous savons tous que les prix de l’immobilier sont importants à Monaco. Pour cette raison afin de protéger les locataires est primordial pour préserver le tissu économique et social de la Principauté de Monaco. Plusieurs lois existent et contribuent à protéger le secteur ancien en location, notamment, les appartements sous loi 1235/1291 à Monaco et ceux sous la loi 887 de juin 1970. Au fil des années le parc immobilier concerné par ces lois est voué à disparaitre vu que quand un immeuble est détruit et reconstruit, il n’est plus soumis à ces règles. Cependant, quand on loue un appartement à Monaco, il est important de connaitre les particularités engendrées par ces réglementations.

 

En quoi consiste la loi 887 à Monaco

La loi 887 impose au propriétaire l'obligation de consentir au locataire un bail de six ans, reconductible pour des périodes de six ans. Toutefois, le locataire peut se libérer de son bail chaque année. Cette première mesure donne plus de flexibilité au locataire qui peut changer beaucoup plus facilement d’appartement s’il a besoin de plus de pièces par exemple. Les appartements soumis loi 887 peuvent être louées seulement à des ascendants, des descendants, conjoint du propriétaire du bien ou a d'autres personnes bien définies :

  • Individus de nationalité monégasque
  • Individus domiciliés à Monaco depuis plus de cinq ans et qui exercent une activité professionnelle depuis plus de six mois
  • Individus travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans

Le bailleur ou notre agence Petrini Exclusive Real Estate Monaco si le propriétaire nous confie la gestion de son bien, doit fournir à la Direction de l’Habitat monégasque les justificatifs démontrant que les locataires sont éligibles et ont le droit de louer son appartement. Cette loi 887 contrairement à la 1235 (devenue 1291) laisse au propriétaire la liberté de fixer le montant du loyer. Cette politique vise à de protéger les habitants de Monaco. Les locaux peuvent donc bénéficier de ces avantages.

 

Acheter un bien soumis à la loi 887 à Monaco

Effectivement, un logement soumis loi pose plus de contraintes au propriétaire. Les lois protègent le locataire et donnent une priorité de nationalité. Pour cette raison avant l’achat du bien et le passage chez le notaire, il faut connaître ces particularités de la loi monégasque. Avant toute chose, vérifiez sur l’annonce du bien ce qui est mentionné. Généralement grâce au quartier, l’immeuble, à l’état général du bien, on peut avoir des indices. Le fait d’avoir une vue, un parking, une terrasse, une grande cuisine sont tous des éléments à prendre en compte lors des visites. S’il s’agit d’un immeuble moderne disposant de chambres neuves, d’une grande cuisine équipée, d’une terrasse avec vue et d’un parking sachet qu'habituellement l’appartement est libre de toute contrainte législative. Cependant l’achat d’un bien avec loi est parfois stratégique. En effet, un bien avec contraintes est un bien qui propose un prix moins cher. Il se peut qu’il affiche des prix inférieurs au marché de plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces biens sont dans des immeubles d’époque et cachent parfois de belles surprises. Vous pourrez retrouver dans la ville des habitations avec de grandes pièces et des hauteurs sous plafonds non conventionnelles. Des logements disposants de jardins ! Oui des jardins à Monaco, c'est possible. Un jardin en plein centre-ville, on vous dit ! On tient également à vous signaler que si vous achetez un bien avec votre conjoint pour y vivre vous ne serez soumis à aucune contrainte. Les contraintes de location s’appliquent seulement à un éventuel locataire et non pas à vous si vous logez et occuper le logement. Habiter avec son conjoint et construire son projet de vie dans un logement qui offre de beaux espaces, c'est tout à fait possible.

 

Avant la vente ou l’achat chez le notaire de votre futur appartement

Avant la vente ou l’achat de ce type de bien chez le notaire, sachez que en tant que propriétaire, vous serez soumis au droit de préemption de l’État. La durée de ce délai est de quatre semaines après la signature du compromis de vente chez le notaire.

 

La loi 887 une bonne chose ?

Pour conclure cette disposition politique aspire à de protéger une certaine catégorie d’individus à Monaco. Le locataire signe un contrat avec le propriétaire d’une durée six ans. Le propriétaire n’est pas obligé de renouveler le contrat de location après cette durée. Le locataire peut partir après une durée d’un an de location et mettre fin à son contrat. Le propriétaire se doit de signaler que son logement n’est pas occupé, il peut seulement le louer à des membres de sa famille ou à des personnes de nationalité monégasque ou à des résidents ayant plus de cinq ans de résidence et six mois d’une activité professionnelle. Il peut également accepter les personnes travaillant à Monaco depuis plus de cinq ans. Ces appartements sont des locaux en étage bas généralement, car ils se situent dans des immeubles anciens qui ne disposent généralement pas de vue, de terrasses ni de parkings. Vous pouvez ouvrir un local avec une activité libérale dans ces biens.

Ces derniers souvent en exclusivité dans notre agence se situent dans des quartiers historiques de Monaco. Comme le quartier de Monte-Carlo ou le quartier de Larousse Saint Roman.

Si vous envisagez un achat ou une vente de ce type de bien notre agence immobilière Monaco est à votre disposition pour vous aider dans votre projet. De la création de l’annonce à la vente chez le notaire notre équipe saura vous accompagner dans toutes les étapes d’acquisition ou de vente.

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