Quelles sont les règles pour les Baux soumis à la TVA à Monaco ?
Publié par Paolo Petrini le 19/06/2024
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Fiscalité et Législation
En Principauté de Monaco, la fiscalité des baux commerciaux, en particulier l'assujettissement ou l'exonération de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), peut sembler complexe pour les non-initiés. Cet article vise à clarifier ces règles pour les baux commerciaux, industriels et administratifs, et à expliquer pourquoi la TVA s'applique à certains baux et pas à d'autres. Bien que notre site traite de Fiscalité à Monaco et de ses Taxes nous souhaitions vous expliquer en détail pourquoi certains baux sont soumis à la TVA à Monaco.
Comprendre les subtilités de la Fiscalité et Législation à Monaco est crucial pour naviguer efficacement dans le paysage fiscal. Cette page offre une vue d'ensemble des obligations fiscales qui influencent la location des locaux commerciaux, et vous permettra de mieux appréhender les raisons pour lesquelles certains baux sont soumis à la TVA. Vous découvrirez ainsi comment optimiser vos décisions fiscales en tant que propriétaire ou locataire de biens commerciaux.
Il est également pertinent de consulter notre page dédiée à l'Impôt Monaco pour avoir une vue d'ensemble complète sur les autres aspects de la fiscalité, y compris l'impôt sur les sociétés et autres taxes.
Comprendre l'assujettissement à la TVA
Quels locaux sont soumis à la TVA ?
À Monaco, les baux relatifs à des locaux ou des biens qui ne sont pas à usage d'habitation sont généralement soumis à la TVA. Cela inclut notamment :
- Les boxes et emplacements de stationnement de véhicules non rattachés à un bail d’habitation : Ces espaces sont considérés comme des locaux nus et sont soumis à la TVA.
- Les locaux nus à usage commercial, industriel ou administratif : La location de ces locaux est assujettie à la TVA.
- Les immeubles ou locaux aménagés : Ceux-ci comprennent les locaux équipés de mobilier, de matériel ou d'installations nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle. Ces locations sont également soumises à la TVA en raison de leur nature commerciale ou professionnelle.
Pourquoi certains baux sont-ils soumis à la TVA ?
La TVA s'applique aux locations professionnelles pour plusieurs raisons :
- Activité commerciale : La TVA est une taxe sur les activités commerciales et professionnelles. Si le local est utilisé à des fins commerciales, la TVA s'applique.
- Aménagements : Lorsque le local est aménagé avec du matériel professionnel, il est considéré comme prêt à l'emploi pour une activité commerciale, justifiant ainsi l'application de la TVA.
Exemples pratiques
- Bureaux à usage professionnel : Si vous louez des bureaux dans un immeuble comme la "Tour Odéon" pour une entreprise de conseil, le loyer sera soumis à la TVA car les bureaux sont utilisés pour une activité professionnelle et sont aménagés pour cela.
- Locaux industriels : Louer un entrepôt pour une entreprise de logistique avec des équipements de stockage est également soumis à la TVA.
- Emplacements de stationnement : Louer un parking pour une entreprise de transport, indépendamment d'un bail d’habitation, sera soumis à la TVA.
Procédures administratives
Pour louer des parkings ou des locaux commerciaux, plusieurs démarches sont nécessaires :
- Immatriculation de l’activité : Vous devez enregistrer votre activité auprès de la Direction de l’Expansion Économique.
- Obtention d’un numéro de TVA : Il faut obtenir un numéro de TVA pour pouvoir facturer la TVA sur les loyers.
- Enregistrement du bail : Le bail doit être enregistré auprès des autorités compétentes conformément aux prescriptions locales.
Franchise en base de TVA
En raison du faible montant de certaines locations, les assujettis peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA. Cette exonération s'applique si le montant annuel de la location est inférieur à 34 400 € l’année civile précédente, ou à 36 500 € si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année n’a pas excédé 34 400 €, conformément à l’article 87, 2° du Code des taxes sur le chiffre d’affaires.
Droits d'enregistrement
Si un bail de parking, non rattaché à un bail d’habitation, n’est pas soumis à la TVA, il sera soumis aux droits d’enregistrement en application de la loi n°580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques, modifiée.
Les exonérations de TVA à Monaco
Quand un bail est-il exonéré de TVA ?
Certains baux peuvent être exonérés de TVA, notamment :
- Locations de locaux nus à usage civil non commercial : Si le local est loué sans aménagements spécifiques et n'est pas utilisé pour une activité commerciale, il peut être exonéré de TVA.
- Franchise en base de TVA : Si le montant annuel des loyers est inférieur à un certain seuil (34 400 € ou 36 500 € sous certaines conditions), le bailleur peut bénéficier d’une exonération de TVA.
Exemples pratiques
- Petites locations commerciales : Une petite boutique dont le loyer annuel est inférieur au seuil fixé sera exonérée de TVA sous le régime de la franchise en base de TVA.
- Option pour la TVA : Un propriétaire d’un immeuble de bureaux peut choisir d’appliquer la TVA sur les loyers pour récupérer la TVA sur les coûts d'aménagement et de rénovation.
Avantages pour les propriétaires et les locataires
Avantages pour les propriétaires
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier à Monaco, il est possible de choisir de ne pas payer la TVA immédiatement. En optant pour ce choix, vous serez assujetti à la TVA ultérieurement, c'est-à-dire que vous paierez la TVA sur les loyers perçus ou lors de la revente du bien. Cela peut offrir des avantages fiscaux, comme la récupération de la TVA sur les coûts de rénovation ou d'aménagement.
Avantages pour les locataires
Pour une entreprise qui loue un local commercial, cette structure fiscale est avantageuse, car elle permet de déduire la TVA payée sur le loyer de la TVA collectée sur ses propres ventes. Ainsi, cela améliore la trésorerie de l'entreprise et réduit la charge fiscale nette. En d'autres termes, même si l'entreprise locataire doit payer la TVA sur son loyer, elle pourra la récupérer en la déduisant de la TVA qu'elle perçoit de ses clients.
Pourquoi le locataire paie-t-il la TVA ?
En pratique, lorsque vous choisissez de différer le paiement de la TVA à l'achat, cela signifie que le locataire devra payer la TVA sur les loyers. Ce paiement permet au locataire de déduire cette TVA de celle qu'il collecte sur ses propres ventes, rendant cette charge neutre pour lui. Cela explique pourquoi le locataire paie la TVA, car cela facilite la récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles et les travaux d'amélioration.
Avez-vous besoin d'aide dans vos recherches
La gestion des baux commerciaux à Monaco nécessite une compréhension claire des règles fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA. En fonction de la nature des locaux et du régime fiscal choisi, les bailleurs peuvent être assujettis à la TVA ou bénéficier d’une exonération. Pour une gestion optimale, les experts immobiliers de Petrini Exclusive Real Estate Monaco vous accompagnent. Contactez nous pour des clarification et pour acheter ou louer des locaux avec baux soumis à la TVA à Monaco.
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