Guide complet sur l’usage mixte d’un appartement à Monaco

Vous souhaitez vivre à Monaco tout en y domiciliant votre activité professionnelle ? Le régime d’usage mixte permet de concilier habitation et travail dans un même appartement, sous certaines conditions fixées par l’urbanisme et les règlements de copropriété. Ce guide complet vous explique les règles à connaître, les démarches à suivre et les erreurs à éviter pour utiliser un bien à usage mixte en toute légalité en Principauté.

À Monaco, où l’espace est rare et la réglementation rigoureuse, l’usage mixte d’un appartement séduit de plus en plus d’entrepreneurs, de professions libérales et de résidents désireux de concilier vie privée et activité professionnelle. Pourtant, ce terme est souvent mal compris ou mal utilisé. Ce guide vous apportera une vision claire, concrète et actualisée de ce que signifie réellement l’usage mixte en Principauté.

Qu’est-ce que l’usage mixte à Monaco ? (Définition)

Un appartement à usage mixte est un logement qui peut servir à la fois d’habitation et de lieu d’exercice d’une activité professionnelle. Notre agence propose un large choix d'appartements à la vente qui proposent l'usage mixe, nous pouvons vous le signaler lors de vos futures visites. En plus de sa fonction de logement, tout ou partie du bien peut être utilisé pour une activité professionnelle autorisée. Autrement dit, l’occupant peut y vivre et travailler simultanément, sous réserve de respecter les conditions propres à Monaco. Dans les textes officiels, on parle de bâtiment à usage mixte lorsqu’un immeuble abrite à la fois des logements et des locaux à usage professionnel. Un appartement à usage mixte permet ainsi d’établir son bureau à domicile tout en conservant le statut résidentiel du bien.

Urbanisme monégasque et règlements de copropriété : un cadre spécifique

À Monaco, chaque immeuble est destiné à un usage précis (habitation, usage mixte, commercial, etc.), déterminé par le plan d’urbanisme et le règlement de copropriété de l’immeuble. Le propriétaire bailleur et le locataire doivent respecter la destination des locaux loués fixée par ce règlement. Concrètement, un appartement classé habitation ne peut pas être loué ou occupé en tant que bureau professionnel sans une autorisation adéquate. Si le bâtiment est exclusivement résidentiel, le bail d’habitation n’autorise aucune activité de bureau – sauf si un bail mixte est expressément conclu et si l’immeuble le permet. 

💡 En pratique : Avant d’envisager un usage mixte, il faut vérifier que l’immeuble l’autorise. Notre agence est en ralation avec toutes les coproprietes de la Principauté et peux vous aider sur ce point. De nombreux immeubles de standing à Monaco sont strictement réservés à l’habitation et interdisent toute activité professionnelle dans les lots (y compris l’exercice d’une profession libérale ou la domiciliation d’une société). En revanche, certains bâtiments (souvent dans les quartiers traditionnels ou d’affaires comme La Condamine, Fontvieille ou Saint-Roman) sont prévus pour un usage mixte et le précisent dans leur règlement. Il est donc essentiel de consulter le règlement de copropriété et éventuellement de se renseigner auprès de la Direction de l’Urbanisme ou du syndic de l’immeuble pour connaître les usages autorisés.

Usage mixte, usage commercial exclusif et simple domiciliation : quelles différences ?

Monaco distingue trois notions liées à l’utilisation des locaux :

• Appartement à usage mixte : le bien conserve une vocation principale d’habitation mais l’occupant (propriétaire ou locataire) est autorisé à y exercer une activité professionnelle à titre accessoire. Cela implique généralement d’y installer son siège social ou un bureau administratif, tout en y résidant effectivement. Des restrictions s’appliquent toutefois : par exemple, le professionnel ne doit pas recevoir de clientèle sur place ni stocker de marchandises (voir détails plus bas). L’usage mixte est souvent choisi par des entrepreneurs individuels ou des dirigeants qui travaillent depuis chez eux, sans personnel ni réception du public.

• Local à usage exclusivement commercial/professionnel : il s’agit d’un bureau, commerce ou atelier sans vocation d’habitation. Ce type de local est soumis au statut des baux commerciaux monégasques (loi n° 490 du 24/11/1948) et obéit à des règles spécifiques (durée minimale de 9 ans en principe, droit au renouvellement ou à une indemnité d’éviction, etc.). Un appartement d’habitation ne peut être transformé en local purement commercial qu’après une procédure de changement d’usage validée par l’Administration. En cas d’activité commerciale, industrielle ou artisanale au sein d’un appartement, il faudrait en théorie basculer sur un bail commercial conformément à la loi de 1948. À noter qu’un local commercial peut accueillir du public, des employés, une enseigne commerciale, ce qui le distingue fondamentalement de l’usage mixte.

• Domiciliation simple (adresse de siège sans activité sur place) : c’est le fait d’utiliser une adresse (souvent celle du domicile ou d’un centre d’affaires) uniquement comme siège social ou adresse administrative de l’entreprise, sans y exercer d’activité effective. À Monaco, la loi permet de domicilier le siège d’une société chez soi dans certaines conditions (voir section sur domiciliation), ou de passer par une société de domiciliation/business center. La simple domiciliation signifie que l’adresse est utilisée pour le registre du commerce et la réception du courrier, mais le travail quotidien, la réception de clients et le stockage se font ailleurs. Cette solution est fréquente pour les toutes nouvelles sociétés ou les entreprises qui n’ont pas encore de locaux commerciaux : elle offre une flexibilité temporaire, mais reste très encadrée.

En résumé, l’usage mixte est un compromis entre un logement pur et un local professionnel pur. Il permet une activité professionnelle limitée et sans visibilité commerciale au sein du domicile. Si l’activité prend de l’ampleur (embauche de salariés, accueil de clients, stock de produits…), il faut alors envisager un local 100% commercial soumis au régime des baux commerciaux ou une domiciliation en centre d’affaires, car on sort du cadre autorisé de l’usage mixte.

Règles d’urbanisme applicables et rôle de la Direction de l’Urbanisme

Le Code d’urbanisme monégasque encadre strictement la destination des locaux. Toute modification de l’affectation d’un bien (par exemple transformer un appartement d’habitation en bureau professionnel ou inversement) nécessite au préalable une autorisation administrative. La Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité – souvent appelée Direction de l’Urbanisme – est l’organisme compétent pour instruire ces demandes. En cas de doute sur la possibilité d’un usage mixte, il est recommandé de la contacter pour vérifier la conformité du projet avec le Plan d’Urbanisme.

Certaines activités professionnelles ne peuvent être exercées qu’à certaines adresses ou sous certaines conditions. Par exemple, implanter un cabinet médical, une étude d’avocat ou une boutique dans un immeuble donné supposera que la sous-destination « profession libérale ou commerciale » y soit autorisée par le plan de ville. La Direction de l’Urbanisme veille également au respect des équilibres entre logements et bureaux en Principauté. À ce titre, obtenir le classement d’un logement en usage mixte peut nécessiter une démarche spécifique et l’autorisation du Gouvernement. En effet, comme le rappelle un guide local, certaines propriétés dans des quartiers comme la Condamine ou Saint-Roman n’obtiennent l’usage mixte qu’avec l’accord des autorités locales compétentes.

Peut-on recevoir de la clientèle dans un appartement à usage mixte ?

Non, recevoir du public ou des clients dans un logement en usage mixte est interdit. La loi monégasque sur la domiciliation professionnelle est très claire : dès lors qu’un local est officiellement à usage d’habitation (même avec autorisation mixte), l’activité exercée ne doit pas nécessiter la réception d’une clientèle sur place. De même, il est proscrit d’y entreposer ou exposer des marchandises, afin de ne pas transformer le lieu en dépôt ou en boutique. Ces restrictions garantissent la tranquillité de l’immeuble et évitent les nuisances pour le voisinage.

En usage mixte, le logement sert avant tout de siège administratif ou de bureau « à porte fermée ». Cela signifie concrètement qu’aucun va-et-vient de clients n’est autorisé, ni aucune signalétique commerciale ostensible (pas d’enseigne ou de vitrine commerciale sur la façade, par exemple). Si l’activité professionnelle implique un contact régulier avec la clientèle (consultations, ventes, etc.), il faudra louer un local commercial adapté ailleurs.

De plus, la loi interdit que l’activité en domicile mixte donne lieu à l’embauche de salariés. Le professionnel doit travailler seul ou éventuellement avec les membres de sa famille résidant sur place. L’idée est de conserver le caractère « privé » et résidentiel du logement. Tout ce qui relève d’une organisation commerciale (accueil du public, employés, stock important, nuisances sonores ou olfactives) dépasse le cadre de l’usage mixte toléré et serait considéré comme une infraction aux règles d’urbanisme et de copropriété.

Résumé des restrictions en usage mixte :

• Pas de réception de clientèle ni de patients sur place

• Pas de stockage ni d’exposition de marchandises dans le local

• Pas d’employés (pas de personnel salarié travaillant dans l’appartement)

• Pas de nuisances excessives engendrées par l’activité (bruit, trafic, odeurs)

• Respect du règlement de copropriété de l’immeuble (certaines copropriétés peuvent en outre limiter strictement les professions autorisées, voire interdire toute plaque ou mention extérieure).

Ces règles font de l’usage mixte un usage discret et limité. L’appartement ne doit en rien se comporter comme un local commercial ouvert au public. En cas de non-respect, le locataire s’expose à des sanctions : retrait de l’autorisation de domiciliation, mise en demeure de cesser l’activité illicite, voire résiliation du bail par le propriétaire pour non-respect de la destination du bien.

Domicilier une entreprise chez soi : durée et conditions à Monaco

Il est possible de domicilier le siège de sa société ou de son activité à son adresse personnelle à Monaco, mais des conditions strictes s’appliquent. Tout d’abord, aucune loi ou clause contractuelle ne doit s’y opposer (on l’a vu, le bail doit être mixte et le règlement de l’immeuble doit accepter un usage professionnel). Ensuite, il faut respecter les limites déjà évoquées : pas de clientèle, pas de stock, pas de salariés, etc. Si ces conditions sont réunies, la Principauté autorise la domiciliation d’entreprise au domicile de l’exploitant, mais parfois de façon temporaire.

Les règles diffèrent selon le statut de l’entreprise :

• Sociétés commerciales (S.A.R.L., S.N.C., S.C.S., etc.) : La loi n°1.331 impose que la fixation du siège social au domicile du gérant n’est admise qu’au démarrage de l’activité et pour une durée limitée d’un an, renouvelable une seule fois. Cela signifie qu’au bout de 2 ans maximum, la société doit en principe déménager son siège dans un local exclusivement professionnel (ou dans un centre d’affaires). Cette limitation vise à inciter les sociétés à intégrer un environnement professionnel une fois lancées. Exception : si la société est créée et dirigée par une personne de nationalité monégasque (ou son conjoint), les autorités peuvent tolérer la domiciliation au domicile sans limitation de durée, surtout dans le cas des logements domaniaux (appartenant à l’État). Mais dès que des associés étrangers sont présents au capital, la règle du 1+1 an s’applique strictement.

• Entreprises individuelles et professions libérales : Pour les activités en nom personnel (entrepreneur individuel, profession libérale non soumise à autorisation spéciale), la réglementation n’impose pas de limitation de durée à la domiciliation à domicile. L’adresse personnelle peut servir de siège aussi longtemps que l’activité le souhaite, du moment que le bail reste en cours et que l’exploitant est occupant du local. En d’autres termes, la durée de la domiciliation coïncide avec la durée du bail d’habitation. Beaucoup de consultants, de prestataires de services ou de travailleurs indépendants fonctionnent ainsi depuis chez eux sans contrainte de temps, puisque leur activité légère rentre dans le cadre de l’usage mixte permanent (toujours sans clients ni salariés sur place).

Conditions supplémentaires : Le résident qui domicilie une activité chez lui doit être titulaire du bail (ou propriétaire) du logement en question, ou au moins être le conjoint du titulaire, ou une personne officiellement hébergée chez lui. On ne peut pas domicilier une entreprise chez un ami ou dans un logement où l’on n’a aucun droit formel. Par ailleurs, Monaco limite le nombre d’activités domiciliées à la même adresse : pas plus de trois entreprises par foyer peuvent être domiciliées dans un même logement. Cette mesure évite qu’une seule adresse serve de « boîte aux lettres » à un trop grand nombre de sociétés écran.

Sur le plan pratique, la domiciliation nécessite d’informer l’administration lors de la création de l’entreprise. Pour les entrepreneurs monégasques, tous les documents relatifs à la domiciliation (copie du bail, attestation du propriétaire, etc.) doivent être fournis dès le dépôt du dossier de création. Pour les étrangers obtenant l’autorisation d’exercer, l’adresse peut être déclarée juste après l’accord d’installation. Dans tous les cas, l’immatriculation au Répertoire du Commerce et de l’Industrie ne sera accordée que si l’entreprise a une adresse conforme aux règles (soit un bail mixte valide ou un bail commercial).

En résumé : domicilier son entreprise à une adresse mixte est possible et même courant pour démarrer, mais cela reste souvent temporaire pour les sociétés capitalistiques (2 ans maximum). Les entrepreneurs individuels bénéficient d’une plus grande souplesse dans le temps. Quoi qu’il en soit, il faut notifier le Ministre d’État (via la Direction du Développement Économique) de cette domiciliation. Dans les logements domaniaux (secteur public), une autorisation formelle du Ministre d’État est même requise, celle-ci étant acquise tacitement si aucune réponse n’est donnée sous 15 jours. Cette autorisation est généralement gratuite et à durée indéterminée pour les résidents monégasques en secteur domanial, mais reste assortie des mêmes contraintes (pas d’activité visible, etc.).

Rôle et responsabilité du propriétaire bailleur

Le propriétaire joue un rôle déterminant dans l’établissement d’un usage mixte, notamment en définissant les conditions du bail. C’est pourquoi notre agence accompagne étroitement les clients qui nous confient leur bien en gestion, en veillant à ce que la location respecte scrupuleusement les règles de destination tout en protégeant leurs intérêts. Grâce à notre expertise, nous assurons une mise en location sécurisée et conforme, tout en représentant activement le propriétaire dans chaque étape du processus. Confier la gestion de votre appartement à notre agence, c’est vous garantir sérénité, sécurité juridique et valorisation optimale de votre bien. : bail d’habitation simple ou bail mixte. S’il choisit un bail d’habitation classique, le locataire n’a pas le droit d’y installer un bureau ou une société. En revanche, s’il accepte un bail à usage mixte, il offre plus de flexibilité au locataire pour un usage professionnel.

Peut-il exiger un surloyer ? En principe, non, pas de supplément automatique. Le loyer d’un appartement à Monaco est fixé librement dans le secteur libre lors de la signature du bail. Si le bail est convenu comme mixte, le loyer demandé peut évidemment être un peu plus élevé du fait de la valeur ajoutée de l’usage professionnel permis, mais tout cela doit être prévu contractuellement dès le départ. Le propriétaire ne peut pas, en cours de bail, imposer un surloyer soudain sous prétexte que le locataire domicilie une société chez lui – du moment que cette domiciliation respecte les conditions du bail. En cas d’usage abusif ou dépassant le cadre autorisé, le propriétaire dispose plutôt du droit de faire cesser l’activité illicite ou de résilier le bail pour non-respect des clauses, plutôt que de « monnayer » cette infraction. Autrement dit, aucune loi monégasque ne prévoit d’indemnité ou de loyer supplémentaire spécifique lié à l’usage mixte : c’est au propriétaire d’évaluer le juste loyer lors de la négociation initiale en tenant compte éventuellement de l’usage professionnel.

Obligations du bailleur : Celui-ci doit par ailleurs assurer le respect de la destination des lieux pendant toute la durée du bail. S’il a consenti à un bail mixte, il devra tolérer l’activité professionnelle dans les limites convenues. En revanche, si le locataire dépasse ces limites (exerce une activité commerciale non autorisée, cause du trouble, etc.), le bailleur est en droit d’intervenir. Notons qu’en bail mixte, toute activité commerciale ou l’exercice d’une profession libérale au sens strict reste interdite – le bailleur doit veiller à ce que le locataire ne transforme pas l’appartement en commerce clandestin. Il en va de la responsabilité légale du propriétaire vis-à-vis de la copropriété et de l’Administration.

En résumé, un propriétaire bailleur peut autoriser l’usage mixte via le contrat de location et fournir les documents nécessaires à la domiciliation. Il doit cependant rester vigilant au respect du cadre fixé. Il ne peut pas modifier unilatéralement le loyer ou les conditions en cours de route, sauf à passer un nouvel accord avec le locataire. Enfin, en cas de manquement du locataire, le propriétaire a la responsabilité de faire respecter le bail (par mise en demeure, voire action en justice le cas échéant).

Immeubles concernés : usage mixte courant vs usage exclusivement habitation (cas pratiques)

L’usage mixte est très répandu dans certains immeubles monégasques, alors qu’il est totalement absent dans d’autres. Voici quelques exemples concrets :

• Immeubles à usage mixte courant : Dans les quartiers comme La Condamine, Fontvieille ou certaines zones de Monte-Carlo, de nombreux immeubles acceptent l’usage mixte. Par exemple, Le Suffren (Condamine) propose des studios et appartements où l’occupation peut être soit résidentielle, soit bureau, ou les deux. De même, dans le Carré d’Or, des résidences comme Le Mirabel permettent un usage mixte : on y trouve des appartements occupés par des particuliers ou par des activités professionnelles à domicile. Le quartier de la Rousse/Saint-Roman compte aussi des bâtiments mixtes comme Château d’Azur, où des studios sont loués avec bail mixte (idéal pour un cabinet ou une petite société). Ces immeubles disposent souvent de deux entrées (privée et éventuellement professionnelle) ou tout du moins d’un concierge habitué à la présence de bureaux. Ils sont prisés par les entrepreneurs car ils offrent une adresse professionnelle en Principauté sans passer par un bail commercial. Souvent, l’annonce immobilière précise « usage mixte » car c’est un atout valorisant le bien.

• Immeubles à usage exclusivement d’habitation : À l’inverse, les résidences purement résidentielles – fréquemment des immeubles de luxe ou des logements domaniaux – n’autorisent aucune activité professionnelle dans les appartements. Par exemple, les tours et immeubles récents de haut standing (comme la Tour Odéon, le 26 Carré Or, etc.) sont strictement destinés à l’habitation. Le règlement de copropriété de ces bâtiments interdit aux occupants d’y établir des bureaux ou des cabinets professionnels. Même l’exercice d’une profession libérale depuis chez soi peut y être prohibé. Dans ces immeubles, le bail reste un bail d’habitation classique, sans exception. Un bailleur qui louerait en cachette à une société ou pour un usage de bureau s’exposerait à des problèmes avec le syndic et les voisins. Ainsi, un appartement dans un immeuble exclusivement résidentiel doit demeurer un lieu de vie privé, et toute entorse peut entraîner des actions (mise en demeure de cesser l’activité, annulation du bail, etc.). Cette situation est conforme à l’obligation du bailleur de louer conformément à la destination des biens : louer un appartement d’habitation en tant que bureau serait une violation du contrat.

Attention aux dépassements : risques de requalification en usage commercial

Si l’activité exercée dans un appartement à usage mixte dépasse les seuils tolérés, on risque de basculer dans un usage “commercial” non déclaré. Autrement dit, l’Administration ou le propriétaire pourraient considérer que le local n’est plus utilisé comme habitation, mais comme un véritable local professionnel, avec les conséquences juridiques que cela implique.

Les risques principaux d’une telle requalification sont :

• Perte du bail d’habitation au profit d’un bail commercial imposé : Si le locataire exploite un commerce ou un bureau avec du public dans un local d’habitation et que le propriétaire le tolère trop longtemps, le locataire pourrait tenter de revendiquer le statut protecteur du bail commercial (loi de 1948) devant les tribunaux. En effet, en droit monégasque comme en droit français, il existe une jurisprudence où une location peut être requalifiée en bail commercial si toutes les caractéristiques d’une activité commerciale sont réunies. Cela donnerait au locataire des droits qu’il n’avait pas (durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement ou indemnité d’éviction, etc.), ce qui est clairement défavorable au bailleur. Ce dernier perdrait la liberté de reprendre son logement et serait soumis au statut des baux commerciaux. C’est une situation que les propriétaires veulent absolument éviter. Heureusement, en pratique à Monaco, les contrôles sont vigilants et il est rare d’en arriver là sans réaction préalable du bailleur ou de l’administration.

• Sanctions administratives et pénales : Exercer une activité commerciale non autorisée dans un local d’habitation peut exposer l’occupant à des sanctions. Le Gouvernement Princier pourrait refuser de renouveler l’autorisation d’exercice de l’entreprise tant qu’elle n’a pas de locaux conformes, voire prononcer le retrait de l’autorisation en cas d’abus manifeste. Des amendes peuvent théoriquement s’appliquer pour infraction aux réglementations d’urbanisme. De plus, le non-respect du règlement de copropriété (par exemple, ouverture d’un cabinet avec clientèle alors que c’est interdit) peut conduire les autres copropriétaires ou le syndic à engager des poursuites civiles pour faire cesser le trouble illicite.

• Résiliation du bail par le propriétaire pour faute : Du point de vue contractuel, un locataire qui outrepasse l’usage prévu (par exemple en embauchant des salariés ou en ouvrant une boutique dans l’appartement) commet un manquement grave au bail. Le propriétaire sera en droit de demander la résiliation judiciaire du bail pour non-respect de la destination des lieux. Le locataire perdrait alors le logement et pourrait être condamné à des dommages-intérêts. Il est donc dans l’intérêt de toutes les parties de respecter les limites de l’usage mixte pour éviter d’en arriver à ces extrémités.

Textes juridiques de référence et contacts officiels

Plusieurs lois et règlements encadrent l’usage mixte à Monaco. En voici les principaux, pour ceux qui souhaitent consulter les textes :

• Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés et son Ordonnance d’application n° 993 du 16/02/2007 – Elles encadrent notamment la possibilité de fixer le siège social au domicile du gérant (durée 1 an renouvelable une fois).

• Loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 (et textes connexes) – Régit l’autorisation administrative d’exercer une activité commerciale ou industrielle en Principauté (autorisation ministérielle préalable). La domiciliation au domicile doit respecter ces dispositions, sans préjuger de l’autorisation d’exercer elle-même.

• Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 et Ordonnance n° 8.214 du 06/08/2020 – Concernent la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation domanial (appartenant à l’État). Ces textes prévoient par exemple l’autorisation automatique sous 15 jours, la détention minimum de 60% du capital par le résident, l’absence de limite de durée en secteur domanial, etc..

• Loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 sur la copropriété des immeubles bâtis – Fixe le cadre des règlements de copropriété à Monaco. Un article important stipule que si le règlement de copropriété s’oppose à l’exercice d’une activité pro dans un immeuble domanial, la domiciliation sera refusée. De manière générale, cette loi garantit le respect de la destination des locaux et la tranquillité des immeubles.

• Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 (Code de l’urbanisme, construction et voirie) – Régit les questions d’urbanisme. Elle n’emploie pas le terme usage mixte en tant que tel, mais définit les procédures de changement de destination des locaux et les infractions en la matière. L’Arrêté Ministériel n° 2020-539 du 7 août 2020, par exemple, a utilisé la définition d’un « bâtiment à usage mixte » dans un autre contexte, ce qui montre que la notion est reconnue officiellement.

• Loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal – C’est le texte qui régit les baux commerciaux en Principauté. Il est utile de le citer car il représente le régime qu’on veut éviter d’appliquer par inadvertance à un bail d’habitation. Cette loi prévoit notamment le droit au renouvellement du locataire commercial ou, à défaut, une indemnité d’éviction. Elle ne s’applique pas aux locaux d’habitation, sauf si on a laissé la situation se transformer en usage commercial avéré.

Pour toute question ou doute, plusieurs interlocuteurs officiels peuvent vous accompagner :

• Direction de l’Aménagement Urbain / Urbanisme – pour les questions relatives au changement d’usage, aux autorisations d’aménager un local en bureau, et au respect du plan d’urbanisme.

• Direction de l’Habitat – pour les logements domaniaux (publics) ou les secteurs protégés, elle pourra indiquer les restrictions propres à ces logements.

• Direction du Développement Économique (DDE) – pour tout ce qui touche à la domiciliation d’entreprise et aux autorisations d’activité. C’est elle qui traite votre demande de domiciliation et qui s’assure de la conformité du bail. La DDE est située 9 rue du Gabian à Monaco et joignable en semaine de 9h30 à 17h. N’hésitez pas à la contacter en amont, notamment si vous créez votre société, afin de vous faire préciser les démarches.

Enfin, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel de l’immobilier monégasque, comme Petrini Exclusive Real Estate Monaco, agence adhérente à la Chambre Immobilière de Monaco, pour vous accompagner. Nous connaissons parfaitement les usages locaux et vous éviterons bien des écueils. Avec ce guide et l’appui de notre société, vous disposerez de toutes les clés pour exploiter votre appartement en usage mixte dans le respect des règles monégasques, en toute sérénité.

Sources : Gouvernement Princier (MonEntreprise, Journal de Monaco), Direction de l’Urbanisme, Loi n°1.490/2020, Loi n°490/1948. Toutes les informations ont été vérifiées pour refléter la réglementation en vigueur en 2025. Bonne utilisation de votre bien en usage mixte !